J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21311

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Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0094885A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par MAAF assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de MAAF protection juridique) à MAAF assurances SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les dispositions de l'article R. 321-19 du code des assurances en application desquelles les agréments obtenus par MAAF assurances cesseront d'être valables à l'issue du transfert, à l'exception de l'agrément correspondant à la branche 17 Protection juridique,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq